 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (138 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
288 |
Ref |
127113 |
|
En application de la loi dite " Macron ", des décrets d'application viennent définir les modalités de certaines dispositions relatives à la procédure de licenciement économique. Ainsi, un décret précise les modalités selon lesquelles le salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l'entreprise situés hors du territoire national. Il prévoit notamment que l'employeur doit informer individuellement le salarié de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national. A compter de la réception de cette information, le salarié dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son reclassement. L'employeur adresse alors au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose (et qui ne peut être inférieur à huit jours francs) pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres correspondant à sa demande. L'absence de réponse à l'employeur vaut refus. La loi " Macron " prévoit également que pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne peut être fixé, dans le cas d'un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi. Un décret précise ainsi la notion de zone d'emploi. Ces zones sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi, défini conjointement par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cet atlas est public, notamment accessible depuis les sites internet de ces deux services. Par ailleurs, les entreprises peuvent aisément identifier la ou les zones d'emploi dont dépendent les établissements concernés par les suppressions d'emploi grâce au moteur de recherche des zonages de l'INSEE.
|
||
|
PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | RECLASSEMENT DU SALARIE |
|
Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2015 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
|
Haut de page |